Location: l'animal familier ne peut être interdit.

  • Par chat-noir
  • Le 18/04/2011
  • Commentaires (1)

C'est une décision qui pourrait avoir des répercutions importantes pour les locations de vacances. La Cour de cassation a confirmé vendredi que toute interdiction de l'animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite. L'animal de compagnie ne peut donc pas se voir interdire l'accès à la maison louée pour les vacances. Que le loueur, auteur de la clause, soit ou non un professionnel, la clause doit être supprimée car elle est abusive, selon la justice.

Une association de consommateurs a obtenu cette décision en invoquant une loi de 1970 qui interdit d'exclure la détention d'un animal domestique dans les baux d'habitation. Elle avait attaqué une association de locations de vacances, qui permettait à ses membres, propriétaires, d'interdire les animaux dans le logement de vacances qu'ils proposaient. Les juges n'ont cependant pas indiqué quel animal pouvait entrer dans la catégorie "familier".

Source Europe1/AFP

 

chat noir

Commentaires (1)

Dani et ses chats
  • 1. Dani et ses chats (site web) | 06/10/2014

De toute façon nous sommes assurés pour les chats, il suffit, comme je l'ai fait, de le déclarer à l'assureur. C'est dans la responsabilité civile de l'assurance maison ! Mon assureur est la Matmut, il sait que j'ai 6 chats. Ce n'est pas noté dans le contrat, mais chaque fois que j'y vais je pose la question (des fois que ça change...) et la réponse est "oui vous êtes assuré" Il l'a noté dans l'ordi.

Dans une location à Six-Fours, j'ai prévenu et j'ai dit à la dame :
"ne vous inquiétez pas, si jamais ils font du dégât, je suis assurée et je paierai les dégâts, je vous ferai l'avance pour que vous n'attendiez pas le remboursement de mon assurance" La dame m'a dit "ok"

Il n'y a pas eu de dégât.

Dani

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